Dernière mise à jour le 15/05/2023
Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur du contrat d'assurance-vie ?
Un contrat d'assurance vie prend automatiquement fin au décès de l'assuré. Le décès du souscripteur entraîne le dénouement du contrat.
Si un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés, le contenu de ce placement leur sera transmis en dehors de la succession.
Si aucun bénéficiaire n'a été désigné dans le contrat, le capital épargné par l'assuré fera partie de sa succession. Dans ce cas, le capital passe directement aux héritiers, mais il est soumis aux droits de succession. Sont exonérés de tous droits de succession et de la taxe sur les capitaux décès :
- Le conjoint de l’assuré décédé
- Le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) à l’assuré décédé
- Le frère ou la sœur célibataire de l’assuré décédé, veuf, divorcé ou séparé de corps âgé de plus de 50 ans ou infirme et à condition d’avoir été constamment domicilié avec l’assuré pendant les 5 ans précédant le décès (article 796-0 ter du Code Général des Impôts)
Il appartient aux bénéficiaires désignés de nous contacter afin de nous notifier du décès survenu en nous faisant parvenir l'acte de décès à l'adresse suivante : info.fr@indexacapital.com.
Des pièces complémentaires pourront être demandées pour le versement du capital.
Le capital versé aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie n'entre pas dans l'actif successoral et n'est donc pas soumis aux droits de succession. L'assurance-vie est donc une option avantageuse pour transmettre son patrimoine à des bénéficiaires sans lien de parenté.
Voici les règles fiscales d’exonération de droits de succession pour un contrat d’assurance-vie :
| Age au moment du versement | Fiscalité |
|---|---|
| Avant 70 ans | Abattement de 152 500€ par bénéficiaire Puis prélèvement de 20% jusqu’à 852 500€ Au-delà, le prélèvement est de 31,25% |
| Après 70 ans | Exonération totale des plus-values Abattement de 30 500€ tous contrats d’assurance-vie confondus Taxation des sommes excédantes selon le barème des droits de succession |
Cependant, si aucun bénéficiaire n'est désigné, l'assurance-vie entre dans l'actif successoral et est imposable au barème progressif de taxation des droits de succession après application des abattements légaux, comme suit :
| Lien de parenté avec le défunt | Montant de l’abattement |
|---|---|
| L'époux ou l'épouse | Exonéré de droits de succession |
| Partenaire de Pacs | Exonéré de droits de succession |
| Ascendant ou enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € |
| Arrière petit-enfant | 1 594 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € sauf cas d'exonération entre frères et sœurs* |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Une personne handicapée | 159 325 € (abattement cumulable) |
| Une tierce personne | 1 594 € à défaut d'autre abattement |
*L'article 796-0 ter du code général des impôts (CGI) prévoit, notamment, qu'est exonérée de droits de succession la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la condition qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
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