Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du portefeuille de fonds sur compte-titres en France ?

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire d’un compte-titres ?

Nous détaillons ci-dessous les règles générales applicables à la succession des portefeuilles de fonds détenus sur un compte-titres ordinaire par les personnes physiques résidant fiscalement en France.

Le compte-titres entre dans la succession : les parts de fonds et les espèces appartenant au défunt font partie de son patrimoine successoral. Elles sont transmises selon les règles de succession et les éventuelles dispositions testamentaires. Leur valeur est, en principe, appréciée au jour du décès.

Signaler le décès : les proches ou le notaire chargé de la succession peuvent nous contacter à l’adresse info.fr@indexacapital.com. Pour les comptes déposés chez Saxo Banque, le dossier de succession nécessite notamment un acte de décès, une attestation dévolutive et les instructions des ayants droit. Les justificatifs demandés sont détaillés dans la procédure de succession de Saxo Banque.

Blocage du compte : dès que la banque est informée du décès, le portefeuille est bloqué. Les titres peuvent ensuite être transférés ou vendus dans le cadre du règlement de la succession, sur présentation des justificatifs et des instructions nécessaires. Le décès ne provoque donc pas leur vente automatique.

Pas d’imposition des plus-values latentes au décès : la transmission des parts de fonds par succession ne déclenche pas, à elle seule, d’impôt sur le revenu ni de prélèvements sociaux sur les gains accumulés et non encore réalisés. Des droits de succession peuvent toutefois être dus sur la valeur transmise.

Fiscalité en cas de vente ultérieure : pour les parts reçues en pleine propriété par succession, la valeur retenue pour le calcul des droits de succession devient la nouvelle valeur d’acquisition fiscale, même si aucun droit n’a été payé grâce à un abattement ou à une exonération. La plus-value ou la moins-value est calculée par rapport à cette valeur, après prise en compte des frais admis fiscalement.

Par exemple, des parts achetées 60 000 € par le défunt sont évaluées à 100 000 € dans la succession. Si l’héritier les revend ensuite 105 000 €, la plus-value à retenir est de 5 000 €, avant prise en compte des frais admis. Les 40 000 € de hausse antérieure à la transmission ne sont pas inclus dans cette plus-value.

Droits de succession : leur montant dépend de la part nette reçue par chaque héritier, de son lien avec le défunt et de sa situation personnelle. Les abattements s’appliquent à l’ensemble de sa part dans la succession, tous biens confondus. Leur montant disponible tient compte des donations fiscalement rappelables reçues du même défunt au cours des quinze années précédentes.

Voici les principaux abattements et exonérations :

Un abattement supplémentaire de 159 325 € peut s’ajouter pour les personnes en situation de handicap remplissant les conditions fiscales. En cas de représentation d’un héritier prédécédé ou renonçant, l’abattement de cet héritier peut être partagé entre ses représentants.

Partenaire de PACS : l’exonération fiscale ne lui donne pas automatiquement un droit à hériter. Un testament est nécessaire pour lui léguer des biens, dans le respect des droits des héritiers réservataires. Plus d’informations sur la succession entre partenaires de PACS.

Exonération entre frères et sœurs : elle s’applique si le bénéficiaire remplit les trois conditions suivantes au moment du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins par son travail ; avoir vécu constamment avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Barème applicable après abattement : les droits sont calculés par tranches de 5 % à 45 % en ligne directe. Entre frères et sœurs non exonérés, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 € de part taxable, puis de 45 % au-delà. Il est de 55 % pour un neveu ou une nièce hors représentation, et de 60 % entre personnes sans lien de parenté. Consulter les abattements et les barèmes des droits de succession.

Pour un contrat d’assurance-vie, consultez notre FAQ « Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur du contrat d’assurance-vie ? ».